Article 1 – Définitions et application des conditions générales de vente

GBNET est une entreprise immatriculée au RCS GRENOBLE sous le numéro SIRET 528 197 155 00039 dont le siège social est situé au 8 rue de la Cité 38600 FONTAINE.

Cette entreprise fournit toute prestation de services en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique (notamment assistance, conseil et dépannage informatique ; formation et construction de sites internet).

Est dénommé ‘GBNET’ le prestataire, qu’il représente l’une ou l’autre des entités juridiques. Est dénommé ‘Client’ le bénéficiaire des Prestations GBNET, qu’il soit professionnel ou particulier.

Est dénommé ‘Technicien Conseil’ le technicien informatique intervenant pour le compte de GBNET. On entend par ‘Prestations’ les services assurés par GBNET sur le lieu de résidence/ de travail du Client ou à distance ou en atelier.

On entend par ‘Produits’ les offres commerciales GBNET mises à disposition du Client pour régler les Prestations.

On entend par ‘Panne’, tout problème de fonctionnement des équipements informatiques appartenant au Client. GBNET intervient tant sur les ‘Pannes Logicielles’ que sur les ‘Pannes Matérielles’.

Le Client est informé des conditions générales de vente et peut les consulter et les télécharger sur le site Internet de GBNET à l’adresse https://www.gbnet.host . ou en demander une copie lors d’une intervention. En conséquence, le fait de commander une intervention à domicile et de fixer un rendez-vous avec GBNET implique de la part du Client l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente de GBNET.

Article 2 – Objet

GBNET intervient sur site, que ce soit au bureau pour les professionnels, ou à domicile pour les particuliers ; et ceci, quelles que soient les prestations réalisées. Il intervient aussi à distance, par le moyen des outils que fournit le site internet [dépannage à distance ; formation en ligne …]. Il le fait toujours sur demande expresse du Client, ou dans les cas qui l’exigent pour des raisons techniques. Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d’exécution de la Prestation. Le Client peut contacter GBNET 6 jours sur 7, entre 7h30 et 22h.

Le Client dispose de différents moyens pour effectuer une demande d’intervention auprès de GBNET :

1. Sur le site Internet gbnet.host en demandant un ticket d’incident sur le module dédié aux interventions, ou via le formulaire situé sur la page de contact

2. par mail ici  ; ou si urgent par téléphone au 06 52 13 27 67

GBNET répondra au Client afin de déterminer la nature de la Prestation à effectuer.Un devis sera établi gratuitement sur toute demande du client.

Un contrat sera proposé pour certains types de prestations, notamment celles qui sont le plus conséquentes, et celles dont la réalisation s’échelonnera sur un certain laps de temps.

Article 3 – Prestations

Les prestations GBNET sont les suivantes :

• Dépannage et installation informatique auprès des particuliers et des professionnels. Ces missions pourront comporter de l’assistance, du conseil, de la formation et du dépannage proprement dit.

• Formation informatique sur site en entreprise et auprès des particuliers.

• Création de sites web. GBNET proposera une variété de sites, du plus élémentaire (vitrine) au plus élaboré (vente en ligne, etc.)

Cette liste est non exhaustive, et GBNET est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’il jugera utile afin de s’adapter à la demande du marché et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses Prestations. Pour des raisons de qualité de ses services, GBNET commercialise également les pièces détachées nécessaires à l’exécution des Prestations.

Article 4 – Spécificités des prestations ‘Dépannage et installation informatique’

Ces prestations se dérouleront toujours sur site, sur la demande expresse du Client.

Dépannage: GBNET intervient directement sur la machine du Client. Le Technicien Conseil se rend sur le lieu convenu avec le client afin d’effectuer la Prestation. Pour résoudre la panne, le Technicien Conseil pourra être amené à démonter l’ordinateur du Client ou/et à emmener l’ordinateur en atelier après acceptation d’un devis établi sur place par le Technicien Conseil soumis aux conditions tarifaires mentionnées sur notre site internet.

Installation: Il pourra s’agir également d’installer, configurer et aider à utiliser tout logiciel, qu’il soit gratuit, sous licence OpenGL ou commercial, et les équipements informatiques et leurs périphériques, appartenant au Client. L’installation correspond à la mise en place et au bon fonctionnement d’un matériel (ordinateur, composant interne, imprimante, scanner, webcam, disque dur externe), d’une connexion Internet et réseaux (modem, routeur, WIFI, CPL), d’un système d’exploitation (Windows XP / VISTA/7 ; Linux Ubuntu), d’un logiciel.

Article 6 – Spécificités des prestations de Formation

Des formations sur les logiciels courants de bureautique, de graphisme et de création de site sont proposées. Quelques formations sur le hardware sont disponibles également.

Les formations dispensées par GBNET sont de plusieurs ordres:

a) Elles s’effectuent majoritairement sur site (déplacement du technicien-conseil), sur le matériel du Client ; ou exceptionnellement, sur sa demande expresse, sur le matériel de GBNET. Des dispositions légales en terme d’obtention d’agrément ont été prises pour que GBNET puisse faire bénéficier du DIF (en entreprise) et du Service à la Personne (pour les particuliers). Lors de ces formations, un support de cours sera fourni, des exercices seront réalisés, et une enquête de satisfaction sera proposée.

b) Elles peuvent également être dispensées en ligne, sur la base de la console installée sur le site internet de GBNET, à l’adresse https://formation.gbnet.host . Un système de dialogue comportant l’échange de cours, d’exercices et de corrigés, permet un échange interactif avec le Client.

Dans ces deux cas, un contrat de formation est signé au préalable entre GBNET et le Client. Ce contrat définit clairement l’objet de la formation, les conditions, la durée, le prix, les lieux et dates, les obligations de l’un et de l’autre, les conditions de rétractation ; il rappelle également les dispositions applicables aux formations contenues dans les présentes CGV. Il est téléchargeable sur le site internet.

Article 7 – Spécificités des prestations de création de site internet

GBNET propose un ensemble de prestations de création de site internet, englobant des projets simples et peu onéreux, mais également des projets plus complexes.

Selon l’importance du projet, l’exécution de la prestation sera subordonnée à la signature d’un contrat désignant clairement les objectifs définis par le client, les moyens à mettre en oeuvre, les technologies à employer, l’existence d’une charte graphique, la nécessité d’adapter le site pour une mise à jour ultérieure par le client ; ou au contraire, la présentation d’un site ‘clés en mains’. Ce contrat déterminera en outre d’éventuelles contraintes de délais, d’avance de fonds, etc.

GBNET proposera au Client la maintenance de son site, une fois celui-ci réalisé (actualisation ; mises à jour ; évolution ..). Toutefois, cette prestation supplémentaire fera l’objet d’un contrat additionnel, séparé.

Un ensemble de documentations et outils sont disponibles sur le site de GBNET pour aider le Client à discerner ses besoins, et faire les bons choix.

Pour des raisons éthiques GBNET refuse les demandes de création de sites traitant de voyance, ésotérisme, sexe, religion ou sujets contraires aux bonnes moeurs et se réserve le droit de ne pas accepter de créer et/ou d’assurer la maintenance de votre site pour toute raison dont ils sont seuls juges.

Article 8 – Informatique et Liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de GBNET.

Toute demande doit être à adresser à GBNET 8 rue de la Cité 38600 FONTAINE en indiquant nom, prénom et adresse, ainsi qu’en joignant la copie d’une pièce d’identité d’identité en cours de validité et l’objet de votre demande afin que le Service-Client puisse faire le nécessaire dans les plus brefs délais.

Le Client autorise GBNET à utiliser son adresse e-mail dans le cadre d’une démarche qualité (questionnaires de satisfaction, suivi des interventions, Livre d’Or…). A défaut, le Client notifiera GBNET de son refus de voir ses données utilisées, par courrier électronique, précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client). Sauf indication contraire, GBNET pourra faire état de la référence du Client à titre de référence commerciale.

Article 9 – Confidentialité

Dans le cadre de la réalisation des prestations, GBNET peut être amené à accéder aux fichiers personnels sur l’ordinateur du Client. GBNET s’engage dès lors à respecter la vie privée de ses Clients. Aucune donnée personnelle n’est collectée lors des prestations. Sauf demande expresse du Client et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier du Client n’est récupéré depuis son ordinateur vers les systèmes informatiques de GBNET. Enfin, GBNET ne pourra être tenu responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.

Article 10 – Validité contractuelle des informations

Les photos et textes des articles représentés sur le site internet de GBNET n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs.

GBNET ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.

Article 11 – Obligations de GBNET

GBNET s’engage à fournir les moyens techniques et humains nécessaires à l’accomplissement des prestations définies dans les présentes Conditions Générales. GBNET s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses Clients à des tiers à des fins de prospection commerciale sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, appels téléphoniques, courriers électroniques non sollicités (spams), courriers postaux, démarchage à domicile.

Article 12 – Obligations du Client

Le Client est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation, et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le Client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique et/ou commerciale (manuels, CD, DVD, licences, codes d’identification, mots de passe, …) dont l’intervenant de GBNET aurait besoin pour la bonne exécution de sa Prestation. Dans un souci de qualité et de rapidité des Prestations, le Client s’efforcera de fournir le maximum d’informations détaillées sur les causes qui l’ont conduits à faire appel à GBNET.

Le Client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des Prestations. Le Technicien Conseil GBNET refusera d’installer les logiciels dont le Client ne possède pas les droits de propriété.

En cas d’intervention sur site du Client (domicile et/ou bureau), le Client ou l’un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition de l’intervenant de GBNET durant toute la durée de l’exécution de la Prestation.

Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la Prestation, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à internet, l’usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes, …) sont en totalité à sa charge. En aucun cas, le Client ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Article 13 – Droit de réclamation du Client – Garantie Qualité

Le Client dispose d’un droit de réclamation, dans le cas où il ne serait pas satisfait – pour quelque raison que ce soit – de la prestation de service dont il a bénéficié. Pour ce faire, il contactera le service clients de GBNET. Un conseiller clientèle s’efforcera, en ligne, de répondre au mieux à ses attentes, et lui donnera une réponse individualisée. GBNET s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le Client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement du devis.

Dans l’hypothèse où le Client n’est pas satisfait de la dernière prestation, celle-ci sera soit refaite, soit remboursée, et ce au choix de GBNET. Pour ce faire, la réclamation devra être signalée immédiatement par le Client et confirmée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception comprenant les motifs de l’insatisfaction, notifiée au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation concernée. Toute contestation intervenue en dehors de ce cadre (contestation hors délai, motifs de l’insatisfaction imprécis ou non précisés,) ne donnera pas lieu au bénéfice de cette garantie. Dans le cadre de l’exécution des présentes, il est convenu que le terme « refait » signifie que GBNET s’engage à refaire la partie de la prestation ayant entraîné l’insatisfaction du client, sans frais supplémentaires pour ce dernier, et aux dates et heures choisies par GBNET.

En toute hypothèse, GBNET est dégagé de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le Client et réalisées, mais non prévues contractuellement. Par ailleurs, en cas d’insatisfaction répétée du client, la société GBNET aura la possibilité de résilier le contrat sous réserve de respecter un préavis d’une semaine, sans que cela ne puisse donner droit à une quelconque action en dommages intérêts de la part du client.

Article 14 – Tarifs et paiements des prestations

Les tarifs des prestations s’entendent en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxes (HT) pour les entreprises. Les tarifs sont disponibles sur www.gbnet.host section « Tarifs ». Ils sont en outre communiqués au Client lors de l’entretien téléphonique avec GBNET et validés d’un commun accord entre le Client et GBNET. Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date de la demande d’intervention. Le coût d’une prestation forfaitaire est celui validé d’un commun accord entre le Client et GBNET.

Les dépannages informatiques à domicile sont facturés soit sous la forme de forfaits indépendants de la durée de l’intervention soit sous la forme d’une tarification horaire dont la première heure est indivisible, et ce, suivant la nature des dysfonctionnements. La solution de facturation est établie dans le devis gratuit et consentit par les deux parties avant le dépannage.

Le taux horaire d’une intervention au temps passé est celui qui a été validé d’un commun accord entre le Client et GBNET. Lors de la prestation, si les informations fournies par le Client lors du pré-diagnostic sont avérées et que, pendant la première heure du dépannage, le Technicien Conseil de GBNET constate que les problèmes ne peuvent être réglés dans les conditions actuelles (par exemples logiciels ou matériels manquants, manque de disponibilité du Client ou du Technicien Conseil …), il propose de concert avec le Client une solution (exemple: retour atelier) et/ou un autre rendez-vous pour compléter le dépannage. Le Client est libre d’accepter ou non cette solution ; en cas de refus, seule la première heure forfaitaire est due. Si un nouveau rendez-vous est pris, la séance ne fera que se poursuivre : le temps supplémentaire que durera le dépannage sera dû avec la première heure indivisible ou un forfait global sera redéfini d’un commun accord entre le Client et GBNET.

Si les informations fournies par le Client au Technicien Conseil comme l’absence de CD-ROM d’installation, la dégradation non signalée du matériel, l’indisponibilité de la connexion Internet empêchent la résolution, dans le cadre du devis gratuit effectué en préalable à l’intervention, la société GBNET. ne pourra être rendue responsable et le montant de l’intervention reste à la charge du et sera due intégralement.

Le Client effectue le paiement par chèque bancaire ou postal, ou espèces immédiatement après l’intervention et directement auprès du Technicien Conseil. Une facture sera envoyée par courrier postal ou électronique dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l’issue de la Prestation.

Bien que le taux horaire des Prestations ait été validé d’un commun accord entre le Client et GBNET, le Client a toute liberté de refuser le commencement de la Prestation.

GBNET s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable à en aviser le Client au commencement de la Prestation. Ce dernier peut alors décider d’interrompre la Prestation. Le cas échéant, GBNET sera dans l’obligation de facturer au Client la durée déjà réalisée de la Prestation au taux horaire prévu et avec un minimum d’une heure de Prestation.

Les tarifs des Prestations et des Produits sont modifiables sans préavis.

Article 15 – Frais de déplacements

Pour une intervention sur les communes de l’agglomération grenobloise, le déplacement n’est pas facturé. Pour une distance inférieure à 15 kilomètres du siège de GBNET, les frais de déplacement sont facturés sur une base forfaitaire. Pour les distances supérieures à 15 km, un tarif au km est appliqué. Toute demande d’intervention commandée par le Client, en cours de traitement puis annulée par le Client, donnera lieu à facturation d’un forfait de 40 € TTC. Dans le cas où la prestation n’aurait pas pu être effectuée en raison de l’absence du client au rendez-vous fixé avec GBNET, la prestation sera facturée à hauteur de 40 € TTC non remboursables.

Article 16 – Garantie

Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant au Client et remis à la société GBNET ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident perte. Ils doivent être assurés par le client.

Lorsque la société GBNET exécute un travail impliquant une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.

La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection de la loi implique, de la part du Client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Le transfert de propriété des produits de la société GBNET, au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

Concernant les équipements vendus par GBNET pour l’exécution d’une Prestation, la seule garantie accordée par GBNET est celle attribuée par chaque constructeur à ses propres produits. En conséquence, les produits devront être retournés directement et à la charge du Client au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés. En aucun cas, GBNET ne pourra être tenu pour responsable pour quelle que raison que ce soit, d’une défaillance quelconque d’un des produits qu’elle aurait vendu, que la Prestation ait eu lieu sur site ou en ses ateliers. Les logiciels, les cartouches, les supports de stockage de données (CD, DVD…) et tous consommables ne sont pas garantis par GBNET. GBNET s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité de GBNET est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.

GBNET ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

– Tout entreposage sans protection ou prolongé.

– Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.

– Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.

– Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

– Tout matériel mal monté, mal installé, mal entretenu par le Client (composants grillés, esquintés…).

– Usure normale résultant d’une utilisation matérielle.

– Tout virus ayant provoqué la perte du système du Client.

– Dommages résultants d’une hausse de tension (foudre…).

La garantie ne couvre pas la reconfiguration du système d’exploitation ni des logiciels du Client. GBNET ne pourra être tenu responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits ou de toute perte de données. GBNET ne garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Article 17 – Territoires

L’ensemble des articles et des prestations GBNET des présentes Conditions Générales de Vente est applicable sur l’ensemble des départements français (métropole).

Article 18 – Limites des prestations

Dans le cas d’une intervention sur site, si le Client ou son représentant n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l’heure convenue(s), GBNET ne pourra assurer les Prestations. Dans ce cas, GBNET se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement.

En aucun cas, le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu’il demande ou non une nouvelle Prestation ultérieurement.

GBNET ne pourra assurer ses Prestations, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le Client a expressément demandé une prestation de GBNET, notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du Client.

GBNET peut immédiatement cesser d’assurer ces Prestations, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail sur le lieu de l’intervention risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il suspecte le Client d’avoir modifié ses équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si le Client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession. Le cas échéant, la Prestation sera entièrement due quel que soit le Produit auquel le Client aurait souscrit.

Article 19 – Limites de responsabilités

Le Client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de GBNET en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.

Néanmoins, GBNET peut proposer au Client une prestation de sauvegarde de ses données avant toute intervention. Compte tenu de l’instabilité des systèmes informatiques causée par certains virus, ou par des manipulations incorrectes du Client, il est possible que le Client soit amené à réinstaller complètement son système d’exploitation ainsi que tous les logiciels présents sur son ordinateur, soit sur conseil du technicien, soit parce que l’instabilité interdit toute utilisation correcte de l’ordinateur. La responsabilité de GBNET dans une telle éventualité ne pourra être engagée.

Le Client est informé que les Prestations GBNET, comme sa propre intervention, entraînent une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le Client a acquis ses équipement, et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de GBNET. De convention expresse entre les parties, GBNET n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

Article 20 – Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de ses obligations prévues au présent Contrat, et qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et par les tribunaux français.

Article 21 – Fin de contrat

En cas d’inexécution par l’une des Parties de ses obligations, notamment celles prévues dans le devis et dans les conditions générales, la partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera à cette dernière une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant. Si cette mise en demeure notifiée à la Partie défaillante reste sans effet – à compter de la réception de ladite notification – l’autre Partie pourra demander légitimement la résiliation de plein droit du présent Contrat, dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant ladite mise en demeure, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, ainsi que sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre. La résiliation met fin aux relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Quant aux obligations des Parties à l’expiration de leur accord, elles seront régies comme suit à ladite expiration, qu’elle qu’en soit la cause:

• Chacune des Parties sera tenue du paiement de toutes les sommes dues, majorées des intérêts, frais et accessoires. La résiliation ne libère pas les Parties de leurs obligations, notamment financières, nées antérieurement à la date de résiliation.

• Chacune des Parties s’engage à maintenir le caractère confidentiel des données mises en jeu au titre de leurs relations contractuelles.

Article 22 – Règlement des litiges

En cas de réclamation ou de litige, le Client est invité à s’adresser au Service Client de GBNET, 8 rue de la Cité, 38600 FONTAINE. GBNET et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige découlant des présentes conditions générales. A défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du Client et rien ne limite les droits statutaires du Client en tant que consommateur.

Article 23 – Pénalités

Si malgré une procédure de recouvrement amiable infructueuse, GBNET demeure créancière de sommes dues à leur échéance par le Client au titre du présent Contrat, des pénalités de retard seront dues par ledit Client.

Ces pénalités ne courent que trois (3) jours après la réception d’une mise en demeure restée infructueuse, celle-ci devant préciser que GBNET entend faire jouer la présente clause.

En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant hors taxes des sommes restant dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, et court à compter de la date d’échéance du tarif sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le taux de l´intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s´est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société .

Article 24 – Sanctions du défaut de paiement

A défaut de paiement du prix dans les trente (30) jours suivant la mise en demeure du Client par GBNET, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ladite Entreprise peut, outre le fait de demander en justice l’exécution de la Prestation de Services à la Personne visée, suspendre ladite Prestation sans préavis ou résilier le présent Contrat selon les dispositions prévues. Ledit délai précité de trente (30) jours courant à compter de la date de réception par le Client de la lettre recommandée.

Article 25 – Tribunal compétent

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de GRENOBLE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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